Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

À retenir : l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Convigo (ci-après la « Plateforme ») éditée par Fabio DI MARTINO, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial DEVAPP'CO / Convigo (ci-après « Convigo » ou « l'Éditeur »).

La Plateforme désigne l'ensemble des services numériques Convigo, comprenant : le site internet vitrine (convigo.fr), la plateforme web (hub.convigo.fr) et l'application mobile Convigo disponible sur iOS (App Store d'Apple) et Android (Google Play Store).

La Plateforme permet aux Utilisateurs titulaires d'un compte Convigo (ci-après les « Utilisateurs ») d'accéder à des services numériques tels que la création, la gestion et la consultation d'itinéraires pour convois exceptionnels, la navigation GPS spécialisée, ainsi que l'échange d'informations liées au réseau routier.

Chaque Utilisateur accepte, par son accès et son utilisation de la Plateforme, l'intégralité des présentes CGU.

2. Accès à la Plateforme

À retenir : l'accès est personnel et réservé aux personnes majeures ; chaque personne doit disposer d'un compte Convigo nominatif.

2.1. Éligibilité

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant d'un compte Convigo. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour utiliser la Plateforme et agir en son nom ou pour le compte de l'entité qu'il représente, le cas échéant.

La Plateforme est principalement destinée à un usage professionnel dans le cadre d'activités liées au transport exceptionnel (exploitants, chauffeurs, escorteurs, gestionnaires de flotte). Les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent uniquement aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs.

2.2. Création de compte

L'accès s'effectue via un compte personnel créé sur Convigo ou via tout autre mode d'authentification mis en place. Chaque compte est nominatif ; le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est strictement interdit. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de la mise à jour de son compte.

2.3. Confidentialité et perte des identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation, autorisée ou non, de son compte. En cas de perte ou de compromission, il doit immédiatement utiliser la procédure de réinitialisation disponible ou contacter le support Convigo afin d'obtenir une régénération sécurisée de ses identifiants.

3. Services proposés et abonnement Convigo Plus

À retenir : Convigo Plus est un abonnement payant à renouvellement automatique facturé via votre compte Apple ID (iOS) ou Google (Android). Vous pouvez le résilier à tout moment dans les réglages du store concerné, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Convigo propose des services destinés à la planification, la gestion et le partage d'informations liées aux convois exceptionnels. Les principales fonctionnalités incluent la navigation GPS spécialisée, la visualisation de points d'intérêt (tunnels, ponts, zones sensibles, etc.), et l'accès à une base de données communautaire d'ouvrages répertoriés. Certaines fonctionnalités avancées sont réservées aux abonnés Convigo Plus.

3.1. Abonnement Convigo Plus (iOS / Android)

L'abonnement « Convigo Plus » est un abonnement payant à renouvellement automatique souscrit via l'App Store d'Apple (iOS) ou le Google Play Store (Android). La gestion technique des abonnements est assurée par notre prestataire RevenueCat (sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD).

Formules disponibles

• Convigo Plus Mensuel : abonnement à durée mensuelle, renouvelé automatiquement chaque mois.
• Convigo Plus Annuel : abonnement à durée annuelle, renouvelé automatiquement chaque année, avec une période d'essai gratuit de 7 jours offerte aux nouveaux abonnés.

Le tarif applicable est celui affiché sur la fiche App Store ou Google Play au moment de la souscription, dans la devise locale de l'Utilisateur, taxes applicables incluses, conformément aux barèmes tarifaires fixés par Apple et Google. L'Utilisateur est invité à vérifier ce tarif sur le paywall de l'application avant toute confirmation d'achat.

Période d'essai gratuit (formule annuelle)

• L'essai gratuit de 7 jours est réservé aux nouveaux abonnés, à raison d'un essai par compte Apple ID ou Google.
• À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement annuel payant au tarif en vigueur affiché sur la fiche du store, sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de l'essai.
• Tout reliquat non utilisé d'une période d'essai gratuit est perdu si l'Utilisateur souscrit, durant cette période, un abonnement payant à Convigo Plus.

Renouvellement automatique et facturation

• Le paiement est prélevé sur le compte Apple ID (iOS) ou Google (Android) de l'Utilisateur dès la confirmation de l'achat.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Le compte Apple ID ou Google sera débité du montant du renouvellement, au tarif en vigueur affiché sur la fiche du store, dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• Toute évolution tarifaire fera l'objet d'une notification préalable à l'Utilisateur, conformément aux conditions du store concerné, et sera soumise, le cas échéant, à son consentement explicite avant prise d'effet.

Gestion et résiliation de l'abonnement

• iOS : l'Utilisateur peut consulter, modifier ou résilier son abonnement à tout moment depuis Réglages → [Nom de compte] → Abonnements sur son appareil Apple, ou depuis l'App Store. Documentation Apple : support.apple.com/HT202039.
• Android : l'Utilisateur peut gérer ses abonnements depuis Google Play → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès aux fonctionnalités Convigo Plus reste actif jusqu'à cette date.
• La désinstallation de l'application n'entraîne pas la résiliation de l'abonnement : la résiliation doit obligatoirement être effectuée via les paramètres du store concerné.

Politique de remboursement

• Les abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play sont gérés exclusivement par ces stores. Toute demande de remboursement doit être adressée directement au store ayant traité l'achat.
• Apple App Store : reportaproblem.apple.com.
• Google Play : play.google.com/store/account/subscriptions.
• Convigo n'a pas la capacité technique d'émettre directement un remboursement pour un abonnement souscrit via un store. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut contacter Convigo à support@convigo.fr pour assistance.

Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. En souscrivant à Convigo Plus et en accédant immédiatement aux fonctionnalités réservées aux abonnés, l'Utilisateur consommateur :

• demande expressément le commencement de l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.

Conditions des stores et EULA Apple

• Les présentes CGU constituent l'EULA (End User License Agreement) applicable à l'application Convigo Mobile, conformément à la directive App Store Review 3.1.2(c). Elles sont accessibles à tout moment depuis l'application (paywall, écran de paramètres) ainsi qu'à l'adresse https://convigo.fr/cgu.
• Les conditions générales du store concerné s'appliquent en complément des présentes CGU. En cas de contradiction portant sur les achats intégrés, les remboursements ou la gestion des abonnements, les conditions du store prévalent sur les présentes.
• Conditions Apple Media Services : apple.com/legal/internet-services/itunes/.
• EULA standard Apple (Schedule A) : apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. Les présentes CGU reprennent et complètent les obligations minimales prévues par cet EULA standard ; Apple Inc. est tiers bénéficiaire des présentes CGU et est en droit d'en faire respecter les stipulations à l'encontre de l'Utilisateur.
• Conditions Google Play : play.google.com/about/play-terms/.

3.2. Information préalable et évolution des fonctionnalités

Avant toute souscription d'abonnement, l'Utilisateur est informé du nom de la formule, de sa durée, de son prix par période, des conditions de l'essai gratuit éventuel et des modalités de renouvellement automatique, directement sur le paywall de l'application et sur la fiche du store concerné. Convigo se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ou des formules d'abonnement, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans des délais raisonnables et de respecter les abonnements en cours.

3.3. Caractère personnel et non transférable

L'abonnement Convigo Plus est strictement personnel, lié au compte Apple ID ou Google de l'Utilisateur ayant effectué l'achat, et non transférable à un tiers.

4. Utilisation conforme

À retenir : respect des lois et bonne conduite ; procédure de signalement LCEN mise en place.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de sécurité routière. Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, nuisibles, diffamatoires, frauduleuses ou en violation des droits de tiers.

4.1. Signalement et sanctions (LCEN)

L'Utilisateur peut signaler tout contenu illicite via support@convigo.fr. Convigo s'engage, en cas de signalement conforme, à examiner et traiter promptement les notifications et, le cas échéant, à retirer tout contenu manifestement illicite. Convigo pourra émettre un avertissement, suspendre l'accès ou résilier le compte en cas de violation des CGU.

4.2. Contenus et contributions communautaires

L'Utilisateur est seul responsable des informations, documents, mesures et contenus qu'il transmet via la Plateforme, notamment les photographies, relevés de gabarit, commentaires et signalements relatifs aux ouvrages répertoriés et infrastructures routières.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des mesures et informations techniques qu'il soumet (hauteurs, largeurs, restrictions). Il reconnaît qu'une contribution inexacte peut avoir des conséquences sur la sécurité de tiers et engage sa responsabilité personnelle à ce titre.

Convigo se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer sans préavis toute contribution jugée inexacte ou susceptible de présenter un danger. Les contributions ne constituent pas un avis professionnel et doivent être croisées avec les sources officielles et la signalisation réelle avant tout déplacement.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus soumis et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

5. Propriété intellectuelle

À retenir : la Plateforme et ses composants appartiennent à Convigo ; les contenus utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs, soumis à licence d'exploitation pour le service.

La Plateforme et l'ensemble de ses composants (textes, graphiques, logos, logiciels, bases de données, API, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Convigo ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Convigo concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre de ses activités et conformément aux présentes CGU.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il soumet. Il accorde toutefois à Convigo une licence non exclusive et gratuite lui permettant d'héberger, stocker, diffuser au sein de la communauté, corriger et agréger ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des services.

6. Confidentialité et protection des données personnelles

À retenir : RGPD respecté ; géolocalisation pour usage personnel uniquement ; notifications push avec consentement.

Convigo traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité complète est disponible ici : convigo.fr/politique-confidentialite. Contact RGPD : contact@convigo.fr.

Les logs techniques sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. Convigo peut faire appel à des sous-traitants conformes (hébergement OVH SAS, Roubaix, France ; gestion des abonnements RevenueCat).

6.1. Géolocalisation GPS

L'application Convigo Mobile utilise le GPS de l'appareil de l'Utilisateur afin d'afficher sa propre position sur la carte et de fournir le service de navigation. Cette position est traitée localement sur l'appareil et n'est pas transmise à Convigo ni partagée avec d'autres utilisateurs.

La base légale de ce traitement est l'exécution du contrat de service. Aucune trajectoire GPS n'est conservée sur les serveurs de Convigo au-delà de la session de navigation active. L'Utilisateur peut désactiver le GPS à tout moment dans les paramètres de son appareil.

6.2. Permissions de l'appareil

• Localisation (GPS) : nécessaire pour la navigation. Peut être désactivée.
• Caméra et photos : utilisées pour les contributions communautaires. Permission optionnelle.

Chaque permission est sollicitée individuellement et peut être révoquée à tout moment dans les paramètres de l'appareil.

6.3. Notifications push

L'application peut envoyer des notifications push (alertes de proximité GPS, informations de service, mises à jour importantes). L'envoi est conditionné au consentement préalable de l'Utilisateur, géré via les paramètres de son appareil. L'Utilisateur peut les désactiver à tout moment sans impact sur les fonctionnalités principales.

7. Sécurité

Convigo protège la Plateforme contre les accès non autorisés et les intrusions. Les échanges entre l'application et nos serveurs sont chiffrés. Les mots de passe sont stockés de façon sécurisée.

Si vous constatez un problème de sécurité ou une activité anormale sur votre compte, contactez-nous immédiatement à support@convigo.fr.

Convigo peut interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour effectuer des opérations de maintenance ou corriger un problème de sécurité.

8. Support et maintenance

À retenir : support disponible mais sans obligation de résultat.

Convigo assure le support technique selon les modalités précisées sur la Plateforme. Les horaires et délais de réponse sont indicatifs et peuvent varier selon l'offre. Le support est une obligation de moyens, non de résultat. Convigo pourra suspendre temporairement le service pour maintenance, en informant les Utilisateurs sauf urgence.

9. Responsabilité

À retenir : Convigo fournit un outil indicatif ; l'Utilisateur reste responsable de ses décisions, vérifications et contributions.

9.1. Responsabilité de Convigo

Convigo met à disposition un outil d'aide à la planification et à la navigation. Les itinéraires créés sont fournis à titre indicatif. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation des itinéraires avant tout déplacement. Les données affichées proviennent notamment de contributions Utilisateurs et de sources tierces. Convigo n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité.

9.2. Contenus et contributions communautaires

Les commentaires, photographies, mesures de gabarit et tout autre contenu publié par les Utilisateurs n'engagent que leur auteur. Convigo ne pourra être tenue responsable des inexactitudes, erreurs de mesure ou informations périmées figurant dans ces contributions, ni des conséquences qui en résulteraient pour un convoi.

9.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des conséquences résultant de ses choix, y compris des contributions communautaires qu'il publie et de leur impact sur la sécurité de tiers.

9.4. Limitations

Convigo ne garantit pas l'absence d'erreurs ni la disponibilité continue du service. Aucune responsabilité n'est engagée pour les dysfonctionnements liés au réseau Internet, au matériel ou aux logiciels de l'Utilisateur.

9.5. Avertissement de sécurité itinéraires

Les itinéraires créés via Convigo sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une instruction ou une garantie de praticabilité. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son itinéraire aux réglementations locales, aux restrictions de gabarit, de tonnage ou de hauteur, ainsi qu'à toute signalisation sur le terrain. Convigo ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel, corporel ou environnemental résultant de l'utilisation d'un itinéraire créé via la Plateforme.

9.6. Apple — exclusion de responsabilité

Apple Inc. n'est pas partie aux présentes CGU et n'assume aucune responsabilité quant à l'application Convigo ou à son contenu. L'Utilisateur reconnaît que toute réclamation relative à l'application (défaut de conformité, manquement aux garanties légales ou contractuelles, atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, responsabilité du fait des produits) sera adressée à Convigo et non à Apple, dans les limites prévues par les conditions Apple Media Services et la loi applicable.

10. Force majeure

Convigo ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Durée – Résiliation

À retenir : CGU valables tant que le compte existe ; suppression = perte de tout contenu. Les abonnements stores se résilient via le store concerné.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme ou en contactant le support. Cette suppression entraîne la perte définitive des données associées au compte. La suppression du compte n'entraîne pas la résiliation automatique d'un abonnement Convigo Plus souscrit via un store : celui-ci doit être résilié séparément depuis l'App Store ou Google Play, conformément à la section 3.1.

Convigo peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU, de fraude, de non-paiement ou pour motif légitime, après notification. Une suspension prolongée peut être suivie d'une suppression du compte après 30 jours sans régularisation.

En cas de résiliation par Convigo sans faute imputable à l'Utilisateur, et lorsque Convigo dispose de la capacité technique de procéder à un remboursement (souscriptions hors stores), un remboursement au prorata de la période non consommée pourra être effectué. Les abonnements souscrits via un store sont soumis exclusivement à la politique de remboursement du store concerné (section 3.1).

12. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Convigo ou de ses prestataires constituent des preuves valables des communications et opérations effectuées, sous réserve des dispositions légales contraires.

13. Portabilité des données et Data Act

À retenir : conforme au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) entré en vigueur le 12 septembre 2025.

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act) et au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit à la portabilité de ses données. Il peut demander l'export de ses données personnelles (historique d'utilisation, contributions, paramètres de compte) en adressant une demande à support@convigo.fr.

Convigo s'engage à fournir cet export dans un format ouvert standard (JSON ou CSV) dans un délai maximum de 30 jours, sans frais pour l'Utilisateur.

En cas de résiliation, les données restent accessibles pour export pendant 30 jours suivant la demande de suppression, avant suppression définitive. Aucun frais abusif ni entrave technique ne sera imposé pour le changement de fournisseur.

14. Évolution des CGU

Convigo peut modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs au moins 15 jours à l'avance, par email ou via une notification dans la Plateforme. Les abonnements déjà souscrits demeurent régis par les anciennes conditions jusqu'à leur échéance.

15. Cession

Convigo pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à une filiale ou société affiliée, sans que cela ne modifie les conditions du service pour l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut transférer ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de Convigo.

16. Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

17. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de Convigo, sauf dispositions légales d'ordre public contraires, notamment celles applicables aux consommateurs.

18. Éditeur et contact

Éditeur : Fabio DI MARTINO, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial DEVAPP'CO / Convigo.

Siège social : LIFE PARK, 105 chemin de Château Gombert, 13013 Marseille, France.

SIREN : 918 645 300 — SIRET : 918 645 300 00024.

TVA intracommunautaire : FR42918645300.

• Support : support@convigo.fr
• Contact général / RGPD : contact@convigo.fr
• Site : www.convigo.fr
• Mentions légales : convigo.fr/mentions-legales
• Politique de confidentialité : convigo.fr/politique-confidentialite

19. Historique des versions