Conditions Générales d'Utilisation

2.1. Éligibilité

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant d'un compte Convigo. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour utiliser la Plateforme et agir en son nom ou pour le compte de l'entité qu'il représente, le cas échéant.

La Plateforme est principalement destinée à un usage professionnel dans le cadre d'activités liées au transport exceptionnel (exploitants, chauffeurs, escorteurs, gestionnaires de flotte). Les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent uniquement aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, c'est-à-dire à des fins étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle.

2.2. Création de compte

L'accès s'effectue via un compte personnel créé sur Convigo ou via tout autre mode d'authentification mis en place. Chaque compte est nominatif ; le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est strictement interdit. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de la mise à jour de son compte.

2.3. Confidentialité et perte des identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation, autorisée ou non, de son compte. En cas de perte ou de compromission, il doit immédiatement utiliser la procédure de réinitialisation disponible ou contacter le support Convigo afin d'obtenir une régénération sécurisée de ses identifiants.

3.1. Abonnements, accès aux fonctionnalités et essai gratuit

L'accès à certaines fonctionnalités (recherche avancée d'ouvrages au gabarit, historique, alertes GPS, importation d'itinéraires partagés) requiert la souscription à un abonnement Convigo actif. Les abonnements se renouvellent tacitement à chaque période, sauf résiliation avant échéance.

Essai gratuit et renouvellement automatique

Lors de sa première souscription, l'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif en vigueur, sauf résiliation effectuée avant la fin de la période d'essai.

Pour résilier pendant la période d'essai :

• Via les paramètres de compte sur hub.convigo.fr ;
• Via les paramètres de l'App Store (Apple) si l'abonnement a été souscrit depuis l'application iOS ;
• Via les paramètres de Google Play si l'abonnement a été souscrit depuis l'application Android.

L'essai gratuit est accordé une seule fois par compte. Aucun remboursement ne sera effectué si l'Utilisateur oublie de résilier avant la fin de la période d'essai, sauf disposition légale impérative.

3.2. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque l'Acheteur est un consommateur, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour les services numériques dont l'exécution commence immédiatement après paiement, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à ce droit.

3.3. Information préalable

Avant toute souscription d'abonnement, l'Utilisateur est informé des conditions d'utilisation, des obligations et des règles applicables au droit de rétractation. Convigo se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, packs ou formules, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans des délais raisonnables.

3.4. Application mobile et stores de distribution

L'application Convigo Mobile est disponible sur l'App Store d'Apple (iOS) et le Google Play Store (Android). Les conditions générales de ces plateformes s'appliquent conjointement aux présentes CGU et peuvent, en matière d'achats intégrés, de remboursements et de gestion des abonnements, prévaloir sur certaines dispositions des présentes.

La gestion des abonnements et des paiements est assurée par RevenueCat, aussi bien sur la plateforme web que sur les applications iOS et Android (sous-traitant de Convigo agissant conformément au RGPD, article 28). En cas de souscription via un store, les demandes de remboursement doivent être adressées directement au store concerné. La résiliation d'un abonnement souscrit via un store doit être effectuée depuis les paramètres du store correspondant (Apple ID ou compte Google).

4.1. Signalement et sanctions (LCEN)

L'Utilisateur peut signaler tout contenu illicite via support@convigo.fr. Convigo s'engage, en cas de signalement conforme, à examiner et traiter promptement les notifications et, le cas échéant, à retirer tout contenu manifestement illicite. Convigo pourra émettre un avertissement, suspendre l'accès ou résilier le compte en cas de violation des CGU.

4.2. Contenus et contributions communautaires

L'Utilisateur est seul responsable des informations, documents, mesures et contenus qu'il transmet via la Plateforme, notamment les photographies, relevés de gabarit, commentaires et signalements relatifs aux ouvrages répertoriés et infrastructures routières.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des mesures et informations techniques qu'il soumet (hauteurs, largeurs, restrictions). Il reconnaît qu'une contribution inexacte peut avoir des conséquences sur la sécurité de tiers et engage sa responsabilité personnelle à ce titre.

Convigo se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer sans préavis toute contribution jugée inexacte ou susceptible de présenter un danger. Les contributions ne constituent pas un avis professionnel et doivent être croisées avec les sources officielles et la signalisation réelle avant tout déplacement.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus soumis et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6.1. Géolocalisation GPS

L'application Convigo Mobile utilise le GPS de l'appareil de l'Utilisateur afin d'afficher sa propre position sur la carte et de fournir le service de navigation. Cette position est traitée localement sur l'appareil et n'est pas transmise à Convigo ni partagée avec d'autres utilisateurs.

La base légale de ce traitement est l'exécution du contrat de service. Aucune trajectoire GPS n'est conservée sur les serveurs de Convigo au-delà de la session de navigation active. L'Utilisateur peut désactiver le GPS à tout moment dans les paramètres de son appareil.

6.2. Permissions de l'appareil

• Localisation (GPS) : nécessaire pour la navigation. Peut être désactivée.
• Caméra et photos : utilisées pour les contributions communautaires. Permission optionnelle.

Chaque permission est sollicitée individuellement et peut être révoquée à tout moment dans les paramètres de l'appareil.

6.3. Notifications push

L'application peut envoyer des notifications push (alertes de proximité GPS, informations de service, mises à jour importantes). L'envoi est conditionné au consentement préalable de l'Utilisateur, géré via les paramètres de son appareil. L'Utilisateur peut les désactiver à tout moment sans impact sur les fonctionnalités principales.

9.1. Responsabilité de Convigo

Convigo met à disposition un outil d'aide à la planification et à la navigation. Les itinéraires créés sont fournis à titre indicatif. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation des itinéraires avant tout déplacement. Les données affichées proviennent notamment de contributions Utilisateurs et de sources tierces. Convigo n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité.

9.2. Contenus et contributions communautaires

Les commentaires, photographies, mesures de gabarit et tout autre contenu publié par les Utilisateurs n'engagent que leur auteur. Convigo ne pourra être tenue responsable des inexactitudes, erreurs de mesure ou informations périmées figurant dans ces contributions, ni des conséquences qui en résulteraient pour un convoi.

9.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des conséquences résultant de ses choix, y compris des contributions communautaires qu'il publie et de leur impact sur la sécurité de tiers.

9.4. Limitations

Convigo ne garantit pas l'absence d'erreurs ni la disponibilité continue du service. Aucune responsabilité n'est engagée pour les dysfonctionnements liés au réseau Internet, au matériel ou aux logiciels de l'Utilisateur.

9.5. Avertissement de sécurité itinéraires

Les itinéraires créés via Convigo sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une instruction ou une garantie de praticabilité. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son itinéraire aux réglementations locales, aux restrictions de gabarit, de tonnage ou de hauteur, ainsi qu'à toute signalisation sur le terrain. Convigo ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel, corporel ou environnemental résultant de l'utilisation d'un itinéraire créé via la Plateforme.